Conditions générales de vente
OBJET
Les présentes conditions générales de vente (CGV) sont applicables exclusivement à la vente en ligne des produits de la société Heraea SASU, domiciliée à l’INEED, Parc Rovaltain TGV - 1 rue Marc Seguin, 26300 ALIXAN, (ci-après « Sorœra ») sur le site www.soroera.fr (ci-après le « Site »).
CHAMPS D’APPLICATION
Les CGV régissent exclusivement les contrats de vente en ligne des produits de Sorœra (ci-après le « Vendeur ») conclus avec des acheteurs ayant la qualité de consommateurs et constituent avec la commande en ligne les documents contractuels opposables aux parties, à l’exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des produits qui n’ont qu’une valeur indicative.
Les CGV sont rédigées, ainsi que l’ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site, en langue française.
DISPONIBILITÉ ET OPPOSABILITÉ
Les CGV sont mises à la disposition des consommateurs sur le site du Vendeur où elles sont directement consultables.
Les CGV sont opposables au consommateur qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.
La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par l’acheteur aux CGV en vigueur au jour de la commande.
MODIFICATIONS DES CGV
Le Vendeur se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment.
En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au consommateur.
CLAUSES DES CGV
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV.
L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par le Vendeur ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.
PRODUITS
Les produits offerts à la vente présentés sur le Site font chacun l’objet d’un descriptif.
Les photographies illustrant les produits ne constituent pas un document contractuel.
Les produits sont conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché.
Les produits sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur au moment de leur mise sur le marché.
Les produits sont offerts à la vente et livrés dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité du produit commandé, le Vendeur en informe immédiatement l’acheteur et procède au remboursement des sommes versées dans un délai de 7 jours ouvrés.
PRIX
Les prix de tous nos produits sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises hors participation aux frais de livraison et de transport, mentionnée avant le paiement de la commande et facturée en supplément.
Les articles seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes. Ils demeurent la propriété de Sorœra jusqu'au paiement complet du prix.
MODIFICATION
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le Vendeur garantit au consommateur l’application du prix en vigueur au jour de la commande.
OFFRE
Les offres de vente en ligne présentées sur le Site sont réservées aux consommateurs résidant en France pour livraison dans cette même zone géographique.
Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant que les produits figurent sur le Site et dans la limite des stocks disponibles.
L’acceptation de l’offre par le consommateur est validée par la confirmation de la commande et le paiement final.
COMMANDE ET LIVRAISON
PROCESSUS DE COMMANDE
Le processus de commande est le suivant :
- Choix des articles sélectionnés dans les quantités souhaitées et ajout au panier
- Validation du contenu du panier par clic sur le bouton « Procéder au paiement »
- Identification sur le site, si le Client n’est pas déjà identifié, choix du mode de livraison et saisie des informations relatives à la livraison de la commande
- Possibilité de s'inscrire à la lettre d'information dite Sorœrletter
- Récapitulatif de la commande avec montant total
- Choix du mode de paiement
- Vérification de la commande
- Validation du paiement
Le Client a la possibilité de visualiser durant les différentes étapes le détail de sa commande et son prix total et corriger d’éventuelles erreurs.
Le Client reçoit un e-mail de confirmation de commande dans les meilleurs délais après validation de sa commande.
Le Vendeur reste propriétaire des articles jusqu’au règlement complet de la commande, c’est-à-dire à l’encaissement du prix de la commande par le Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client pour des motifs légitimes, et plus particulièrement,
- pour un Client qui aurait dépassé le nombre de retours de produits usagés établi chaque année par le Vendeur pour un Client,
- pour un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure ou qui présenterait à ses yeux une quelconque forme de risque,
- si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées pour un Client ayant la qualité de consommateur.
La validation de la commande vaut acceptation des prix et description des articles disponibles à la vente.
PAIEMENT
MOYENS DE PAIEMENT
Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande.
Le paiement peut être effectué immédiatement à la commande ou en plusieurs fois avec la solution de paiement Paypal 4X mise en place en partenariat avec Paypal.
PAIEMENT IMMÉDIAT
Le paiement s’effectue immédiatement à la commande par carte bancaire, Visa, Mastercard, American Express ou via les systèmes Apple Pay, ShopPay ou Paypal.
PAIEMENT EN 4X AVEC PAYPAL 4X
Si vous y êtes éligible, vous pouvez opter pour un paiement en 4X avec Paypal, selon les conditions propres à ce service externe.
Conditions générales du service Paypal 4X
Le Site décline toute responsabilité quant à ce service proposé par l'opérateur PayPal sur la base des précédentes conditions.
EXPÉDITION ET LIVRAISON
Le Vendeur s’engage à livrer les articles commandés et payés à l’adresse choisie par le Client et selon les modes de livraison suivants : livraison en France métropolitaine, à domicile ou en Point Relais La Poste.
Le Vendeur ne peut être tenu responsable des éventuels retards de livraison suivant la prise en charge du colis par le transporteur La Poste. Les délais de livraison fournis par le transporteur et dans la partie Livraison du Site sont communiqués à titre indicatif.
La livraison en Point Relais est offerte à partir de 60€ d’achat (montant total du panier hors frais de livraison) en France métropolitaine. En deçà de ce montant, les frais de livraison sont calculés par palier de poids, à partir de 5€.
Le Client est tenu de vérifier l'état des articles livrés et d’en notifier le Vendeur en cas d’anomalie et ce dans un délai de 7 jours. Nous entendons par anomalie : avarie, article manquant par rapport au bon de commande, colis endommagé ou ouvert, article cassé.
Tous les articles proposés par le Vendeur sont soumis à la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil.
GARANTIE
Les articles proposés à la vente sur le Site sont soumis à la garantie légale prévue par les articles L 217-4, et suivants du Code de la Consommation et à la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil.
Le Client dispose ainsi de deux (2) ans pour utiliser l’une ou l’autre de ces garanties. Pour le défaut de conformité, le délai commence à compter de la délivrance. Pour les vices cachés, le délai commence à compter de la découverte du vice.
Dans le cas d’un vice apparent, d’un défaut de conformité ou encore d’un vice caché de l’article, le Vendeur procèdera aux démarches auprès du fournisseur. Elles seront suivies, si le défaut ou le vice est avéré, d’un échange ou d’une réparation. En cas d’impossibilité, Le Vendeur se réserve le droit de rembourser le Client à ses frais.
Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable de la mauvaise utilisation et/ou d’un usage anormal des articles que pourrait en faire le Client. De même, le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable du retour d'un produit concurrent et/ou non vendu sur le Site par le Client. Il incombe au Client de renvoyer le bon article.
Le Vendeur ne propose pas de garantie commerciale.
ÉCHANGE, RETOUR ET REMBOURSEMENT
DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception de ses produits pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Après communication de sa décision d'exercer son droit de rétractation dans ce délai de 14 jours, le Client dispose d'un autre délai de 14 jours pour renvoyer le ou les produits concernés par la rétractation.
Les frais d’envoi sont à la charge du Client. Le Client effectue ce choix lors de sa demande de retour en ligne.
Si le Client venait à renvoyer des articles par tout autre mode de transport, ou s’il réglait les frais d’expédition en direct auprès du transporteur sans recourir au bordereau de retour fourni, il ne pourrait demander aucun remboursement de la part du Vendeur.
CONDITIONS DE RETOUR POUR REMBOURSEMENT ET ÉCHANGE
Tout retour doit faire l’objet d’une demande de retour par email à l'adresse bonjour@soroera.fr dans un délai de 40 jours à compter de la date de livraison de la commande à domicile ou en point Retrait. Si la commande du Client comporte plusieurs articles et qu’il souhaite retourner plus d’un article, il devra sélectionner lors de cette demande de retour tous les articles qu’il souhaite se faire rembourser.
Le Client qui effectue un retour se voit offrir le choix entre un retour d’articles neufs et un échange d’un article essayé, dans la limite d'un (1) produit retourné usagé par an et par Client. Le(s) article(s) retourné(s) ou échangé doivent être dans leur emballage d’origine. Aucun retour ni échange ne sera accepté si les articles ont subi une dégradation de leur état d’origine les rendant impropres à la vente. Lorsque le retour ou l'échange est conforme à ces modalités, le Vendeur prend à sa charge le remboursement ou l'échange des articles retournés pour un montant équivalent sous un délai de 10 jours ouvrés à compter de la date de réception du colis retour, la date de validation de la transaction par le Vendeur faisant foi.
Les produits retournés neufs ne peuvent donner lieu qu'à un remboursement. Aucun échange ne sera consenti par le Vendeur dans le cas d'un produit neuf. Si le Client souhaite un autre produit à la place de celui retourné, il peut repasser commande sur le Site selon les conditions habituelles.
CAS PARTICULIER DES SOLDES
Les produits soldés durant les dates légales des soldes ne sont pas repris et ne font objet d'aucun remboursement. Nous procédons à des échanges dans la limite des stocks disponibles.
ARTICLES NEUFS
Est entendu par article neuf, un article dans son état et son emballage d’origine, parfaitement intacts, qui n’a pas été utilisé ou lavé. Dans le cas où le Client aurait essayé l’article sur ses propres sous-vêtements, le produit retourné serait considéré comme neuf.
De la même manière, si le(s) produit(s) retourné(s) n’étaient pas conforme(s), le remboursement ne pourrait avoir lieu.
Le bordereau de retour comporte la mention « Article Neuf ».
En cas de réception d'un colis retour dont le contenu ne serait pas conforme à la demande de retour ou dont les articles ne respecteraient pas les conditions de retour mentionnées ci-dessus, le Vendeur se réserve le droit d'exercer toutes actions de recouvrement correspondantes auprès du Client.
ARTICLE USAGÉ
L'article retourné pour échange doit être dans son emballage d’origine. L'article usagé retourné doit être propre et sec, conformément aux modalités précisées dans notre FAQ.
Aucun échange ne sera accepté au-delà d'un (1) produit essayé par an et par Client.
Aucun retour ne sera accepté si les articles retournés ont subi une dégradation de leur état d’origine les rendant impropres à la vente.
Si tel était le cas lors d’un retour de produit, le Vendeur pourra exercer toutes actions de recouvrement correspondantes auprès du Client.
De la même manière, si le produit retourné pour échange n'était pas conforme, le remboursement ne pourrait avoir lieu.
Pour ce faire, le Vendeur informe par email le Client de la non-conformité de son retour sous un délai de 10 jours ouvrés à réception du colis retour et y joint les photos justificatives. Le Vendeur ne procède à aucun geste commercial.
Le bordereau de retour comporte la mention « Article Essayé ».
REMBOURSEMENT ET ÉCHANGE
Le Vendeur procède au remboursement du Client via le mode de paiement lors du paiement de la commande dans un délai de 10 jours ouvrés à réception du colis retour dans ses locaux. Aucun échange ne sera consenti par le Vendeur. Si le Client souhaite un autre produit à la place de celui retourné, il peut repasser commande sur le Site selon les conditions habituelles.
Dans le cas d'un produit essayé, le Client effectue l'échange sur le Site dès validation de ce dernier, sous un délai de 4 jours ouvrés après réception du colis.
Le Client dispose de 14 jours à compter de la réception de son colis retour pour formuler une réclamation. Aucune demande ne sera acceptée à l’issue de ce délai. Le Client devra transmettre sa réclamation à reclamation@soroera.fr.
RÉCLAMATIONS
Les réclamations faites au titre des garanties doivent être adressées par courriel à l’adresse reclamation@soroera.fr ou par courrier à Heraea SASU, 185 chemin du Bois de Bressieux, 07130 SAINT-ROMAIN-DE-LERPS.
Le Client sera remboursé des frais postaux de retour au plus tard dans les trente jours suivant la réception du produit par le vendeur.
RESPONSABILITÉ
Le Vendeur est responsable de la bonne exécution du contrat conclu avec le Client.
Toutefois, la responsabilité du Vendeur ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait de l’acheteur, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à la force majeure.
De plus, la responsabilité du Vendeur ne peut être engagée pour non-conformité du produit à la législation du pays du consommateur auquel il appartient de vérifier si le produit n’est pas interdit à la vente dans son pays.
RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Le Vendeur reste propriétaire des produits jusqu’à paiement complet.
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments reproduits sur le présent Site (textes, commentaires, ouvrages, photographies, visuels, illustrations et images) sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. Toute reproduction totale ou partielle du Site est strictement interdite sans accord donné stipulant le contraire et expose les contrevenants à des poursuites judiciaires.
TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES
Le traitement informatisé des données personnelles recueillies par le Site a pour finalité la gestion des commandes.
Le consommateur est informé que ce traitement automatisé d’informations a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL.
Conformément à la Loi Informatique et Libertés, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition au traitement des informations nominatives le concernant en écrivant à l’adresse ci-dessous (avec copie d’un justificatif d’identité).
- par e-mail : rgpd@sorœra.fr
- ou par courrier à l’adresse suivante : HERAEA SASU, 185 chemin du Bois de Bressieux, 07130 SAINT-ROMAIN-DE-LERPS.
Le Vendeur s’engage à mettre en place une gestion et un traitement responsables des données personnelles, à veiller au respect de la plus grande confidentialité de toutes les informations personnelles recueillies dans le cadre des échanges avec ses consommateurs.
Les données transmises au travers du Site sont protégées conformément aux dispositions de la loi « Informatique et Libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 telle que modifiée.
Le responsable du traitement au sens de l’article 3 de cette loi est Sorœra.
Il se peut que le Site propose des fonctionnalités de création de compte ou de partage de contenus avec certains sites tiers, comme Facebook, Instagram ou Twitter. Nous attirons l’attention du Client sur le fait que ces sites tiers sont régis par leurs propres politiques de confidentialité. Le Client doit donc nécessairement prendre connaissance des politiques de confidentialité de ces sites tiers et de l’utilisation des données personnelles le concernant au travers de ces sites.
Le Client est également informé que le Site utilise des cookies destinés à optimiser son expérience sur le Site, enregistrer des informations concernant la navigation ainsi que les renseignements mentionnés dans les formulaires en ligne.
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Toutefois, le Client conserve la faculté de s’opposer à l’enregistrement de cookies en suivant les instructions fournies par son navigateur.
L’utilisation du Site et l’inscription sur le Site par un mineur doit faire l’objet de l’autorisation de son représentant légal.
DROIT APPLICABLE
Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente sont soumises à la loi française. En cas de désaccord persistant sur l'application, l'interprétation et l’exécution des présentes, et à défaut d'accord amiable, tout litige relèvera des tribunaux compétents français.
